Conditions générales de vente du service Anne De France

1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du service Anne De France (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur en vue de vendre un bien ou un service et diffusé sur le site Internet.

Vitrine : désigne une présentation, sous forme d’une bannière ou autre présentation, d’un site web avec ses liens vers d’autres supports informatiques propres à l’Annonceur et déposée par l’Annonceur en vue de présenter son entreprise, activité(s), produits sur le site internet.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure,
agissant à des fins professionnelles ou personnelles, établie en
France ou à l’étranger, incluant les DOM-TOM, et ayant transmise
une Annonce, via le site internet.


JEAN-MARC LECLERE : désigne l’entreprise individuelle de JEAN-MARC LECLERE, dit JML dans ces conditions de ventes, qui édite et exploite le site internet, immatriculée au registre de la CCI de CAEN sous le numéro de SIREN 429197510 dont le siège social est situé 3 rue Basse Allemagne, 141123 FLEURY SUR ORNE.

Site Internet : désigne le site internet exploité par JML accessible principalement depuis l'URL www.anne-de-france.com et permettant aux Annonceurs et Utilisateurs d’accéder via internet.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux site et services via le site internet depuis les différents supports informatiques.

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d’achat(s), par un Annonceur.

3. Acceptation
Toute souscription d’achat(s) de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat annoncée sur le site internet. JML se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Se référer au chapitre 7 pour les prix.

5. Annonce

5.1 Publication de l'Annonce
L'Annonce devra posséder du texte décrivant l’article, le prix, avec au moins une photo, et toutes les coordonnées de l’Annonceur nécessaires à l’Utilisateur. 4 photos maximum par article sont acceptées. Pour plus de photos, se référer au chapitre 5.2.1. L’Annonceur peut transmettre ces informations sur la page du site internet « Artisans, Producteurs, déposer votre annonce » ou via le mail du site internet. Une seule offre  et par article est acceptée. L'Annonceur autorise à JML de modifier le texte ou les photos, images, dans le but de valoriser l'Annonce et autorise à plublier les photos et images de l'Annoceur sans avoir le recours du droit à l' image.

5.1.1 Mise en ligne et temps de publication
La durée de vie de l'Annonce est de 12 mois à partir de la date de réception du montant de l’encaissement du chèque, ou du virement effectué, ou de la disponibilité sur Paypal. L’annonce publiée JML informera l’annonceur de sa publication.

5.1.2 Refus de publication de l'Annonce
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, JML se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce transmise par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du site internet. En cas de refus par JML de diffuser l'Annonce, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé, avec, éventuellement, un motif ou conseil afin de republier l’Annonce.

5.1.3 Modification de l'Annonce
L’Annonce peut être modifiée une fois, après publication, sans frais, sauf option(s) payante(s), via une demande par mail de l’Annonceur. Le temps de publication de l’Annonce reste inchangé, se référer au chapitre 5.


5.1.4 Suppression de l'Annonce
L’Annonceur peut à tout moment supprimer l’Annonce après publication. Cette demande devra être communiquée par mail. Aucun frais de remboursement ne pourra être demandé par l’Annonceur.

5.1.5 Reconduction de l'Annonce
Au terme des 12 mois souscris par l’Annonceur, une reconduction par mail est envoyée à l’Annonceur afin de proposer une reconduction de la publication de l’Annonce. Cette reconduction n’est pas automatique.


5.2. Options payantes de l’Annonce

5.2.1 Photos supplémentaires
Cette option payante permet d'ajouter 4 photographies supplémentaires maximum dans l’Annonce à publier ou déjà publiée dans le site internet. Dans l’annonce déjà publiée, l’Annonceur devra faire la demande par mail. La durée de vie de l'Annonce reste inchangée, se référer au chapitre 5. Voir le prix au chapitre 7.

5.2.2 Remonter l’Annonce
Cette option payante permet de remonter l’Annonce publiée en première position dans la liste des publications, dans sa rubrique, sur le site internet,
 Chaque jour pendant 15 jours consécutifs, renouvelable,
 Chaque jour pendant 30 jours consécutifs, renouvelable.
L’Annonceur devra faire la demande par mail. La durée de vie de l'Annonce reste inchangée, se référer au chapitre 5. Voir le prix au chapitre 7.

6. Vitrine
La vitrine permet à l’Annonceur de présenter son site web, ses liens vers d’autres supports informatiques propres à l’Annonceur, dans notre rubrique « Vitrines de nos artisans » classées par régions sur une durée de 12 mois maximale et renouvelable. L’Annonceur devra faire la demande par mail. La date de publication est identique à celle de l'Annonce, se référer au chapitre 5. L'Annonceur autorise à JML de modifier le texte ou les photos, images, dans le but de valoriser l'Annonce et autorise à plublier les photos et images de l'Annoceur sans avoir le recours du droit à l' image.

6.1 Option Vitrine en « Entête » du site
Cette option payante permet à l’Annonceur de présenter son site web, ses liens vers d’autres supports informatiques propres à l’Annonceur, en « Entête » du site internet ; sur chaque page du site internet, une présentation succincte de l’Annonceur de style bannière transmise par l’Annonceur via mail, sera visible. JML pourra refuser, modifier ou conseiller la publication de cette bannière.
 Chaque jour pendant 15 jours consécutifs, renouvelable,
 Chaque jour pendant 30 jours consécutifs, renouvelable.
Voir le prix au chapitre 7.

6.2 Remonter la Vitrine
Cette option payante permet de remonter la Vitrine publiée en première position dans la liste des publications, dans sa rubrique Région, sur le site internet,
 Chaque jour pendant 15 jours consécutifs, renouvelable,
 Chaque jour pendant 30 jours consécutifs, renouvelable.
Voir le prix au chapitre 7.

Les reconductions de ces options ne sont pas automatiques ; au terme de chaque option, un mail sera envoyé à l’Annonceur afin de proposer une nouvelle diffusion.
Il n’est pas possible de renouveler une option si son cours n’a pas pris fin.

7. Prix

7.1 Publication de l’Annonce
 8 € TTC pour 12 mois renouvelable avec une modification gratuite durant le temps de la publication.

7.1.2 Options de l’Annonce
7.1.2.1 Photos supplémentaires
 10 € TTC pour 4 photos supplémentaires dans l’Annonce déjà publié ou à publier.

7.1.2.2 Remontée de l’Annonce
 15 € TTC, pour une durée de 15 jours consécutifs, renouvelable.
 20 € TTC, pour une durée de 30 jours consécutifs, renouvelable.

7.2 Publication de la Vitrine dans la rubrique « Vitrines de nos Artisans »
 20 € TTC pour 12 mois renouvelable

7.2.1 Options de la Vitrine « En Entête »
 30 € TTC, pendant 15 jours consécutifs, renouvelable,
 50 € TTC, pendant 30 jours consécutifs, renouvelable.

7.1.2 Option Remontée de la Vitrine
 15 € TTC, pour une durée de 15 jours consécutifs, renouvelable.
 20 € TTC, pour une durée de 30 jours consécutifs, renouvelable.

Les prix peuvent être publier avec possibilité d’offres promotionnelles diffusées sur le site internet.
JML se réserve le droit de modifier les prix dans les cas de renouvellement. Les prix déjà contractés avec l’Annonceur ne peuvent pas être modifiés en cours de diffusion.

8. Paiement et facturation
La souscription à une diffusion d’annonce, de vitrine ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur par chèque, virement bancaire ou Paypal. Toute souscription payante par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture en format PDF envoyée par JML, à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
La responsabilité de JML ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Remboursement et Rétractation

9.1 Remboursement
En cas de suppression de l’Annonce ou de la Vitrine à la demande de l’Annonceur, aucune demande de remboursement ne pourra être demandée après la publication sur le site internet.
Si la diffusion d'une Annonce ou d’une Vitrine est refusée par JML en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du site internet, aucun montant ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée.

Si JML était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du site internet et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, JML ne remboursera pas à l'Annonceur les le montant dû de la souscription de la modification de l'Annonce.

9.2 Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Annonceur doit informer JML par mail en déclarant son insatisfaction.
Toutefois, lorsque les souscriptions ou options payantes auront été utilisés par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que JML commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

10. Responsabilité et Force majeure
Les transactions d’achats se faisant directement entre les Utilisateurs et les Annonceurs, JML n’engage pas sa responsabilité sur les prix, les conditions de ventes, les photos publiées, et toutes autres conditions de ventes prescrites par l’Annonceur.
La responsabilité de JML ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

11. Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 12 Janvier 2025
JML se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

12. Dispositions diverses
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et JML.
Toute réclamation devra être adressée par mail. Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.Les CGV sont soumises au droit français.